Conditions d'utilisation

1. Définitions

« Partenaire » (ou « vous ») désigne la personne ou l'entité qui s'inscrit au Service ou l'utilise. « Serveurs du Partenaire » désigne les serveurs que vous possédez ou louez et que vous connectez au Service. « Utilisateur final » désigne un client d'un Partenaire qui utilise un service que le Partenaire construit sur la plateforme. « Solde » désigne les fonds prépayés crédités sur votre compte de la plateforme. « Pro » désigne un abonnement facultatif à la plateforme à tarif forfaitaire, prélevé sur votre Solde.

2. Acceptation et conditions d'éligibilité

En vous inscrivant au Service, en y accédant, en l'utilisant ou en le payant, vous acceptez les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Offre publique, qui y sont intégrées par référence. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager. Le Service est destiné à un usage professionnel (B2B) par des Partenaires, et non aux consommateurs.

3. Nature du Service

Le Service est un outil de type logiciel en tant que service (SaaS) permettant de déployer et de gérer un logiciel VPN sur les Serveurs du Partenaire. L'Opérateur ne possède ni ne contrôle les Serveurs du Partenaire, n'est ni un opérateur de télécommunications, ni un fournisseur d'accès à internet, ni un fournisseur de VPN grand public, et n'est pas partie à la relation entre un Partenaire et les Utilisateurs finaux de ce Partenaire.

Tout service VPN qu'un Partenaire propose à ses Utilisateurs finaux constitue le produit propre du Partenaire, fourni par celui-ci sur sa propre infrastructure et selon ses propres conditions. L'Opérateur se contente de fournir le logiciel qui aide le Partenaire à l'exploiter.

4. Votre compte

La connexion s'effectue au moyen de codes à usage unique envoyés à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre messagerie et à votre compte, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Signalez-nous rapidement toute utilisation non autorisée.

5. Obligations du Partenaire et conformité

Vous êtes seul responsable de l'exploitation légale de votre service. En particulier, vous vous engagez à :

• respecter toutes les lois qui s'appliquent à vous et à vos Utilisateurs finaux, y compris toute réglementation des services de VPN ou de chiffrement dans les pays concernés, les lois relatives à la protection des données et à la protection des consommateurs, ainsi que les obligations fiscales ;
• tenir vos propres documents juridiques (tels que des conditions et une politique de confidentialité) à destination de vos Utilisateurs finaux, comme l'exige le droit applicable ;
• ne connecter et n'utiliser que des serveurs que vous êtes légalement en droit de contrôler ;
• ne pas utiliser, et ne pas permettre à vos Utilisateurs finaux d'utiliser, le Service ou votre VPN à des fins illégales — y compris la fraude, l'accès non autorisé à des systèmes, la diffusion de logiciels malveillants, de contenus pédopornographiques, le spam ou le contournement de sanctions ;
• assumer la responsabilité des actes et omissions de vos Utilisateurs finaux comme s'il s'agissait des vôtres.

6. Utilisation acceptable de la plateforme

Lors de l'utilisation de la plateforme elle-même, vous ne devez pas l'attaquer, la surcharger, la sonder ou en perturber le fonctionnement ou l'infrastructure, contourner la facturation ou les limites d'utilisation, ni procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf dans la mesure où le droit applicable l'autorise expressément malgré cette restriction.

La revente d'un accès VPN à vos propres Utilisateurs finaux constitue l'usage prévu du Service et est autorisée. La revente ou la mise à disposition de l'accès à la plateforme elle-même à des tiers n'est pas autorisée sans notre consentement écrit préalable.

7. Frais, paiements et absence de remboursement

Le Service fonctionne sur la base d'un Solde prépayé. Les prélèvements sont appliqués selon les tarifs affichés dans le tableau de bord au moment du prélèvement ; l'abonnement Pro est prélevé sur votre Solde. Les prix peuvent évoluer pour l'avenir, moyennant préavis. Vous êtes responsable des éventuelles taxes qui vous sont applicables.

Tous les paiements sont définitifs et non remboursables dans toute la mesure permise par la loi. Les rechargements de votre Solde sont non remboursables et ne peuvent pas être encaissés en espèces. Tout Solde inutilisé n'est pas remboursé à la résiliation, y compris en cas de résiliation pour manquement. Le Service étant un service numérique fourni immédiatement, vous demandez que sa fourniture commence sans délai et, dans la mesure permise par le droit applicable, reconnaissez que vous perdez tout droit de rétractation dès lors que la fourniture a commencé.

8. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous manquez aux présentes Conditions, utilisez le Service de manière illicite, laissez votre Solde atteindre zéro (conformément aux règles de facturation) ou faites peser un risque sur la plateforme ou sur autrui. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Aucun remboursement n'est dû à la résiliation. La suppression des données à la suite d'une résiliation est effectuée conformément à la Politique de confidentialité.

9. Disponibilité et service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte et sans aucune garantie de niveau de service, dans toute la mesure permise par la loi. Le Service dépend de tiers (tels que des hébergeurs, des prestataires de paiement, Telegram et des fournisseurs DNS) dont nous ne contrôlons pas la disponibilité. Le blocage réseau ou la censure de protocoles dans un pays donné échappent à notre contrôle. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance qui affectent temporairement la disponibilité.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Opérateur ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni d'une quelconque perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle. Notre responsabilité totale cumulée découlant du Service ou s'y rapportant est limitée aux montants que vous nous avez versés au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à garantir l'Opérateur contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et toute dépense découlant de vos serveurs, de votre service, de vos Utilisateurs finaux, de votre contenu, ou de votre manquement aux présentes Conditions ou au droit applicable.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, y compris son logiciel, son design et sa marque, appartient à l'Opérateur ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service conformément aux présentes Conditions. Les composants open source sont fournis sous leurs propres licences. Vous conservez les droits sur votre propre contenu et vos propres données.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons la version mise à jour avec une nouvelle date de « dernière mise à jour » et, lorsque les modifications sont importantes, nous en informerons via le tableau de bord. La poursuite de votre utilisation du Service après une mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit du pays dans lequel l'Opérateur est établi, sans égard aux règles de conflit de lois. Avant d'engager toute procédure formelle, vous acceptez de nous contacter d'abord via le formulaire d'assistance afin que nous puissions tenter de résoudre le différend. Tout litige qui ne peut être résolu sera soumis aux tribunaux compétents du lieu d'établissement de l'Opérateur, dans la mesure permise par le droit applicable.

15. Dispositions diverses

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et l'Offre publique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Opérateur concernant le Service. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d'un transfert d'activité. Aucune des parties n'est responsable d'un défaut d'exécution dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).

16. Langue

Le présent document peut être fourni en plusieurs langues par commodité. La version anglaise est le texte de référence ; en cas de conflit ou de divergence, la version anglaise prévaut.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez l'Opérateur via le formulaire d'assistance disponible sur notre site web et dans le tableau de bord partenaire.