Offre publique
La présente Offre publique (l'« Offre ») est une proposition officielle de l'opérateur de la plateforme CreateYourVPN (l'« Opérateur ») de conclure un contrat portant sur l'utilisation de la plateforme CreateYourVPN (le « Service ») aux conditions énoncées ci-dessous. Elle s'adresse aux personnes juridiquement capables qui utilisent le Service à des fins professionnelles.
1. Dispositions générales
La présente Offre définit les conditions dans lesquelles l'Opérateur fournit l'accès au Service. Elle devient un contrat contraignant entre l'Opérateur et la personne qui l'accepte (le « Partenaire ») dès son acceptation telle que décrite à la Section 3. Aucun contrat papier ni signature manuscrite n'est requis.
2. Objet de l'Offre
L'Opérateur fournit au Partenaire l'accès aux fonctionnalités du Service (un logiciel de déploiement et de gestion d'une infrastructure VPN sur les propres serveurs du Partenaire) selon les tarifs sélectionnés par le Partenaire dans le tableau de bord.
Les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité sont intégrées à la présente Offre par référence et en font partie intégrante. La nature du Service, les obligations des parties, les limitations de responsabilité et le règlement des litiges sont régis par les Conditions d'utilisation.
3. Acceptation
L'acceptation pleine et inconditionnelle de la présente Offre intervient lorsque le Partenaire effectue un paiement pour le Service (rechargement du Solde ou achat de Pro) et/ou s'inscrit au Service et l'utilise. Le fait d'effectuer un paiement vaut acceptation de la présente Offre, des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité, sans qu'il soit nécessaire de signer un document distinct.
4. Frais et règlement
Les prix sont ceux affichés dans le tableau de bord au moment où un prélèvement est appliqué. Le Service fonctionne selon un modèle prépayé : les fonds sont crédités sur le Solde du Partenaire après confirmation par le prestataire de paiement, puis les prélèvements sont appliqués selon le tarif applicable. L'abonnement Pro est un prélèvement à période fixe effectué sur le Solde. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers. Les montants sont exprimés en euros (EUR), sauf indication contraire.
5. Absence de remboursement
Tous les paiements sont définitifs. Le Solde est non remboursable, ne peut pas être encaissé en espèces et n'a aucune valeur en dehors du Service. En payant, le Partenaire demande que le service numérique commence immédiatement et, dans la mesure permise par le droit applicable, accepte la perte de tout droit de rétractation dès lors que le service a commencé. Les modalités de remboursement sont exposées plus en détail dans les Conditions d'utilisation.
6. Durée et modifications
La présente Offre est en vigueur pour une durée indéterminée jusqu'à son retrait ou sa modification par l'Opérateur. L'Opérateur peut modifier la présente Offre ; les modifications prennent effet pour l'avenir à compter de la publication de la version mise à jour. Chaque nouveau paiement vaut acceptation de la version de l'Offre en vigueur à ce moment-là.
7. Responsabilité et litiges
La responsabilité, les garanties, le droit applicable et le règlement des litiges sont régis par les Conditions d'utilisation, qui s'appliquent intégralement à la présente Offre.
8. Coordonnées de l'Opérateur
La partie qui formule la présente Offre est l'opérateur de la plateforme CreateYourVPN. Vous pouvez contacter l'Opérateur via le formulaire d'assistance disponible sur notre site web et dans le tableau de bord partenaire.
9. Langue
Le présent document peut être fourni en plusieurs langues par commodité. La version anglaise est le texte de référence ; en cas de conflit ou de divergence, la version anglaise prévaut.